La loi portant statut de l’élu local adoptée en décembre 2025 l’aurait été sans aucune prise en compte des situations de handicap, et de leur compensation sans l’interpellation des rapporteurs par  Audrey Hénocque et Odile Maurin. Cette interpellation s’est traduite par la contribution ci-dessous de décembre 2023 rappelant les besoins de compensation des élus handicapées et les mesures attendues, transmises à la rapporteure Violette Spillebout.

Ce texte demeure la base de revendications de l’Observatoire du validisme en politique car une très faible part des mesures demandées a été adoptée :

Nos dernières contributions de juin 2025

Pour l’Observatoire du validisme en politique sous forme d’amendements :

Les quelques avancées obtenues :

• Article 21 : prise en charge des aides l’« aide de toute nature » liée à « l’exercice de leur mandat », donc pour l’intégralité des activités liées à l’exercice de leur mandat (et pas seulement les réunions de préparation, comme cela été initialement proposé), avec une dispense d’avance de frais
• -nous avons obtenu la suppression du plafond dans la version initiale du texte (qui était égale au montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants, soit 1788€ / mois brut avec le montant adopté)
• -mais nous n’avons pas obtenu l’instauration d’un plafond minimal de prise en charge pour s’assurer qu’un plafond maximal ne soit pas mis en place par voie de décret comme le sous-entendait le gouvernement dans nos discussions
• la collectivité doit aménager leur poste de travail ;
• l’article 22 de la loi déclare : « La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques ».
• Ce qui a été perdu : le référent handicap dans chaque préfecture (supprimé), le plancher de prise en charge, le droit opposable et la prise en charge nationale plutôt que locale.

Ces avancées restent extrêmement limitées. Les personnes présentant le plus de besoins ne bénéficieront toujours pas de moyens adaptés et suffisants. Les dépenses sont à la charge de la collectivité mais restent soumise à son interprétation et il n’y a pas de fonds national pour conseiller et accompagner les collectivités concernées.

Enfin, plus de 10 mois après l’adoption de la loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié, rendant ces faibles avancées inexistantes. La loi prévoyait un décret au plus tard le 1er juin 2026. Il n’est toujours pas paru. La loi est donc en vigueur depuis le 1er juin, mais aucun texte n’est venu dire aux collectivités comment l’appliquer.

La loi portant création du statut de l’élu local votée le 22 décembre 2025 :

Article R2123-22-3 du CGCT

Version en vigueur depuis le 11 mars 2021

Modifié par Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 – art. 1

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l’article L. 2123-23.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.

(1) L’ articles L. 323-10 de l’ancien code du travail a été renuméroté respectivement dans les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du nouveau code du travail.

(2) Les articles L. 323-1 à L. 325-5 de l’ancien code du travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les articles L. 323-2, L. 323-4-1 et les quatre premiers alinéas de l’article L. 323-5 du même code dans la version antérieure de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Le montant de l’indemnité maximale d’un maire de commune de moins de 500 habitants, qui sert de plafond, est de 1 155,06 € bruts par mois, calculés à la valeur du point d’indice au 1er janvier 2026. Le calcul est : 28,1 % de l’indice brut 1027, lequel correspond à 4 110,52 € par mois. Soit 13 860,69 € par an.