0,02% d’élus handicapés alors que 16% de la population a un handicap : tolérable dans une nation démocratique ? 

Tribune de l’Observatoire du validisme en politique sur le scandale démocratique de l’absence de moyens de participation des personnes handicapées aux fonctions électives

Tribune du 8 juillet 2025 : 0,02% d’élus handicapés alors que 16% de la population a un handicap : tolérable dans une nation démocratique ? 

Le Parlement s’apprête à voter une proposition de loi créant un statut de l’élu local. Cette occasion rare pourrait constituer une avancée démocratique majeure si elle permettait enfin aux citoyens handicapés d’être candidats et d’exercer un mandat dans des conditions d’égalité. 

Les textes actuels freinent l’entrée en politique des personnes handicapées et, quand elles sont élues, ne leur permettent pas de mener leur mandat à égalité avec les autres élus. 

Trois impératifs indispensables 

Un fonds national pour conseiller et financer les dépenses de compensation pendant la campagne et le mandat. Ces dépenses ne doivent incomber ni au parti, ni à la collectivité, ni au candidat ou élu handicapé. 

Une compensation intégrale incluant tous les aménagements raisonnables quel que soit le type de handicap. Un plafond créerait des discriminations entre handicaps. 

La prise en compte de toutes les activités de l’élu handicapé. La journée d’un élu ne se limite pas aux conseils et commissions obligatoires. 

Une sous-représentation inacceptable 

L’étude HandiPPolitique révèle que 0,02% des élus sont handicapés, contre 16% de la population selon l’OMS. Cette sous-représentation massive est indigne d’un pays démocratique. Ces élus sont en outre concentrés à l’échelon municipal, rares sont ceux qui parviennent à la représentation nationale. 

Atteindre une représentation juste constitue une question de droit et de non-discrimination, garantissant que les personnes handicapées puissent contribuer aux décisions qui les concernent. 

Un coût dérisoire 

La question financière ne peut faire obstacle à ce progrès Les rares cas coûteux constituent des dépenses marginales. L’Observatoire du validisme en politique s’inquiète d’arbitrages qui maintiennent l’exclusion des personnes handicapées des mandats électifs. 

Le handicap n’est pas une question médicale, mais de droits humains. Ce qui empêche notre participation, ce ne sont pas nos déficiences, mais les barrières que la société dresse sur nos routes. 

Les membres de l’Observatoire du Validisme en Politique :

Anne-Sophie Dujancourt, conseillère municipale de St Quentin (02)

Manon Doyelle, cheffe de file des municipales à Bron (69)

Audrey Henocque, Première adjointe au maire de Lyon (69),

Fatima Khallouk, adjointe au maire d’Alfortville (94)

Odile Maurin, Conseillère municipale et métropolitaine de Toulouse (31),

Sébastien Peytavie, député de la Dordogne (46),

Marie Pieron, adjointe au maire d’Ivry sur Seine et conseillère territoriale du Grand Orly Seine Bievre (94)


Notre tribune publiée dans le journal l’Humanité :

https://www.humanite.fr/en-debat/handicap/statut-de-lelu-la-compensation-du-handicap?utm_source=flipboard&utm_content=topic/fr-soci%C3%A9t%C3%A9


Analyse, remarques et propositions d’amendements de l’Observatoire du validisme en politique sur la PPL Statut de l’élu local, document du 9 juin 2025, transmis à des parlementaires et des sénateurs.


Lien vers la séance publique de l’Assemblée nationale du mercredi 9 juillet 2025 avec la vidéo de la deuxième séance concernant la création d’un statut de l’élu local où on peut retrouver les interventions de Sébastien Peytavie et aussi de Mme Violette Spillebout

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17284329_686ebfc969644.2eme-seance–creation-d-un-statut-de-l-elu-local-suite-9-juillet-2025


La proposition de loi sur le statut de l’élu local a été adoptée à l’Assemblée.Je me suis battu pour garantir la pleine participation des personnes handicapées à la vie politique. ↓

Sébastien Peytavie (@peytavie.fr) 2025-07-10T15:59:24.583Z

Post Linkedin de la députée Violette Spillebout (Renaissance) rapporteure de la loi à l’Assemblée :

https://www.linkedin.com/posts/vspillebout_handicap-aezluslocaux-statutelulocal-activity-7348809015612579840-pYB5

Capture d'écran du poste LinkedIn de la députée Violette Spillebout, écrivant : #Handicap #ÉlusLocaux. Ils sont encore trop peu nombreux dans nos conseils municipaux. Pourtant, des élus en situation de handicap s'engagent chaque jour pour faire vivre la démocratie locale.

Avec Sébastien Jumel et Stéphane Delautrette, nous avons entendu leurs propositions : Audrey Henocque, Odile Maurin, Matthieu Annerau (association APHPP). 

Grâce à eux, nous avons élargi la prise en charge des frais liés au handicap : aménagement du poste de travail (y compris à domicile), réunions préparatoires, plafonds revalorisés. 

À la ligne, nous avons soutenu l'amendement du gouvernement et celui de Sébastien Peytavie sur les avances de frais, car il porte la voix de ceux qui savent. 

#StatutsÉlusLocaux #Accessibilité #Engagement

Lien vers le site de l’Assemblée Nationale pour la Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N49280#AN1


Illustrations des réalités et entraves auxquelles nous pouvons être confrontées:

Burn out autistique d’une élue handicapée faute d’aménagements raisonnables – Observatoire du validisme en politique